Des dédommagements pour non respect du droit à la déconnexion

Le tout premier combat gagné par le droit à la déconnexion !

Dans le cadre de la loi travail ou loi El Khomri, le gouvernement a mis en place un nouveau droit : le droit à la déconnexion, applicable depuis le 21 juillet 2016.

Le droit à la déconnexion, inspiré d’un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et la vie au travail, permet de limiter l’utilisation du web pour les employés, s’ils le souhaitent. L’un des objectifs prioritaires de madame El Khomri était de pouvoir adapter le droit du travail à l’ère du numérique.

Le droit à la déconnexion doit permettre aux employés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, notamment afin de lutter contre le burn-out ! Ils doivent avoir le choix de pouvoir ou non se connecter sur des applications et des services numériques en dehors de leur temps de travail, comme sur leur boite mail ou sur leur serveur, et de pouvoir ou non être contacté par leurs employeurs en dehors de leurs horaires de travail définis dans leur contrat de travail.

Le droit à la déconnexion remporte un premier combat

Seul hic, c’est à la charge de l’employeur de définir les modalités claires et précises du droit à la déconnexion, puisque la loi El Khomri ne prévoit pas une définition claire et précise de ce droit. Rien n’en mentionné dans le Code du Travail. Cependant, c’est un point à évoquer chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire de votre société, afin de définir un cadre précis, notamment pour les personnes travaillant en télé travail.

Une charte doit être crée par le Comité de Direction de l’entreprise. Si la charte n’est pas respectée, des sanctions contre l’employeur pourraient être envisagées. Si aucune entreprise française n’a, pour l’heure, été inquiétée, ça n’est pas le cas de cette société britannique qui embauchait un salarié français. La Cour de Cassation de Paris a rendu la semaine dernière son verdict, et tranche en faveur de l’employé.

Il a a été contraint de “laisser en permanence son téléphone allumé pour répondre aux sollicitations de ses subordonnées ou clients ” et ça sans rémunération supplémentaire ou jour de repos en plus. Résultat ? L’entreprise a dû verser à ce salarié français 60 868,51 euros de dédommagement, comme l’explique le Parisien. 

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