Covid 19 et recouvrement de créance, comment ça marche ?

Chaque mois nous proposons des articles pratiques à destination de fondateurs de start-up afin de répondre à certaines questions d’ordre administrative.

Les retards de paiements peuvent mettre en péril la trésorerie d’une entreprise et mettre à mal sa santé financière. Comment remédier aux mauvais payeurs ? Découvrez les solutions qui s’offrent à vous pour procéder au recouvrement de créance.

Qu’est-ce que le recouvrement de créance ?

Le recouvrement de créance consiste à utiliser des moyens variés afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance. Cette activité, encadrée par la loi, peut s’effectuer au moyen d’un cabinet de recouvrement en ligne.

Certains services en ligne, proposent de lancer une procédure de recouvrement amiable gratuite et sans montant minimum de créance. Si le débiteur ne régularise pas sa dette, un recouvrement judiciaire avec requête en injonction de payer pourra alors être engagée. En effet, les créanciers disposent de différents moyens légaux pour recouvrer une créance :

  • Le recouvrement à l’amiable : il s’agit de la première phase de toute procédure de recouvrement. Cette étape consiste à relancer le débiteur afin de lui rappeler l’existence et le montant de sa dette.
  • Le recouvrement par la voie judiciaire : le recouvrement judiciaire est nécessaire dans le cas où la procédure de recouvrement à l’amiable n’aboutirait pas. La requête s’effectue auprès de l’instance judiciaire compétente la plus proche.

Comment procéder au recouvrement d’une créance à l’amiable ?

Dans la majeure partie des cas, le recouvrement de créance à l’amiable est une procédure efficace et rapide. Bien moins coûteuse qu’un recouvrement judiciaire, le recouvrement à l’amiable implique diverses démarches, qui peuvent être mises en œuvre par un cabinet de recouvrement en ligne :

  • Effectuer une première relance par téléphone afin de rappeler au débiteur qu’il a une créance impayée et de vérifier qu’il dispose bien de l’ensemble des documents nécessaires au règlement. L’appel pourra être doublé par l’envoi d’une lettre de relance pour rappeler au débiteur que la créance reste impayée.
  • En l’absence de réponse, il s’agira alors de rédiger un courrier de mise en demeure au débiteur. La lettre de mise en demeure doit notamment mentionner l’identification des parties, le montant de la somme réclamée ou encore le délai pour honorer la dette.

Comment procéder au recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire d’une créance est un processus plus long que le recouvrement amiable. Le recouvrement par la voie judiciaire est composé de plusieurs procédures :

  • L’injonction de payer : d’une durée moyenne de 2 mois, cette procédure de recouvrement judiciaire ne nécessite pas la représentation par un avocat ni la présence du débiteur. Le juge délivre un titre exécutoire contre le débiteur pour l’obliger à régler sa dette sur la base de pièces justificatives (contrats, bons de commandes, factures, bons de livraison, etc.)
  • Le référé provision : cette procédure, d’une durée comprise entre 15 jours et un mois, nécessite l’intervention d’un avocat ou d’un huissier pour la rédaction d’une assignation à payer. Le référé provision est donc un peu plus onéreux que l’injonction de payer. Cette procédure permet d’obtenir rapidement une condamnation du débiteur par un juge, à la suite d’un débat contradictoire devant le juge.
  • L’assignation an paiement : encore plus onéreuse et également plus longue, la procédure d’assignation au paiement est une procédure judiciaire qui requiert la représentation d’un avocat. Il s’agira alors de convoquer le débiteur devant un juge qui se prononcera sur le fond du droit et sur tous les aspects de la procédure.

Quelle que soit la procédure engagée, le recouvrement judiciaire d’une créance constitue une démarche délicate pouvant fragiliser vos relations commerciales. C’est pourquoi, dans la mesure du possible, le recouvrement à l’amiable est privilégié avant d’entreprendre toute procédure. Des cabinets de recouvrement en ligne, comme Rubypayeur , peuvent s’occuper de l’ensemble de la procédure afin de vous permettre de recevoir rapidement les paiements des créances.

Signaler une erreur.

Rejoins-nous sur Facebook !