La norme NF EN ISO 7010 est la référence européenne pour les pictogrammes de sécurité installés sur les lieux de travail, dans les établissements recevant du public et sur les sites industriels. Adoptée par l’AFNOR en 2012 et rendue obligatoire en France par l’arrêté du 2 août 2013 (entré en vigueur le 1er janvier 2014), elle harmonise à l’échelle internationale les signaux d’interdiction, d’obligation, de danger, d’évacuation et de lutte contre l’incendie. Pour un employeur, un gérant d’ERP ou un responsable sécurité, connaître cette norme n’est pas un luxe : c’est une obligation légale dont le non-respect engage la responsabilité en cas d’accident.
Pictogrammes de sécurité obligatoires : voici les panneaux ISO 7010 qui peuvent éviter de lourdes sanctions
Contents
- 1 Pictogrammes de sécurité obligatoires : voici les panneaux ISO 7010 qui peuvent éviter de lourdes sanctions
- 2 Qu’est-ce que la norme NF EN ISO 7010 ?
- 3 Le cadre légal qui rend la norme obligatoire en France
- 4 Les 5 catégories de pictogrammes ISO 7010
- 5 Les pictogrammes essentiels à connaître
- 6 Qui est concerné par la norme ISO 7010 ?
- 7 Sanctions en cas de non-conformité
- 8 Comment se mettre en conformité avec la norme ISO 7010
- 9 L’évolution attendue de la norme ISO 7010
- 10 Questions fréquentes sur la norme ISO 7010
- 10.1 La norme ISO 7010 est-elle obligatoire en France ?
- 10.2 Combien de pictogrammes existent dans la norme ISO 7010 ?
- 10.3 Faut-il remplacer les anciens panneaux non conformes ?
- 10.4 Qui contrôle l’application de la norme ISO 7010 ?
- 10.5 Quelle différence entre la norme ISO 7010 et la norme NF X08-003 ?
- 10.6 Le pictogramme « Défibrillateur cardiaque automatisé » est-il dans ISO 7010 ?
- 10.7 Quels supports utiliser pour les panneaux ISO 7010 ?
⚠️ Norme NF EN ISO 7010 : les essentiels à retenir
Qu’est-ce que la norme NF EN ISO 7010 ?
La norme ISO 7010 est une norme internationale publiée pour la première fois en 2003 par l’Organisation internationale de normalisation. Elle a été révisée en 2011, puis dans une troisième édition en juillet 2019. Cette dernière version intègre notamment les pictogrammes de l’ancienne norme ISO 20712-1:2008 relative aux drapeaux de plage et signalisations nautiques.
L’AFNOR (Association française de normalisation) a publié la version française sous l’appellation NF EN ISO 7010. Le préfixe NF indique l’adoption par la France, EN signale l’harmonisation européenne, et ISO marque l’origine internationale.
Concrètement, un pictogramme certifié NF EN ISO 7010 est reconnu de manière identique de la Suède au Portugal, en passant par tous les États membres de l’Union européenne.
L’objectif fondateur de la norme est explicitement formulé dans son préambule : fournir des informations de sécurité qui reposent le moins possible sur l’utilisation de mots pour la compréhension. C’est-à-dire offrir un langage visuel universel, lisible par tout salarié, visiteur ou intervenant extérieur, quelle que soit sa langue maternelle.
Le cadre légal qui rend la norme obligatoire en France
La norme ISO 7010 ne s’impose pas seule. Sa force juridique vient de l’empilement de plusieurs textes européens et français.
La directive européenne 92/58/CEE
La Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 établit les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail. C’est la neuvième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive-cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité des travailleurs. Cette directive s’applique à tous les États membres depuis le 24 juin 1994 et impose une signalisation harmonisée dès lors que les risques ne peuvent pas être éliminés par d’autres moyens techniques ou organisationnels.
L’arrêté du 4 novembre 1993
La directive 92/58/CEE a été transposée en droit français par l’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail (JORF n° 265 du 17 novembre 1993). Ce texte définit les caractéristiques techniques des panneaux, couleurs, signaux lumineux et acoustiques de sécurité. L’application a été échelonnée : 1er janvier 1994 pour les nouveaux locaux et nouvelles installations, 1er janvier 1996 pour les locaux existants.
Les modifications successives
Deux arrêtés ont actualisé ce texte fondateur. L’arrêté du 8 juillet 2003 a complété le dispositif initial. Surtout, l’arrêté du 2 août 2013 modifiant l’arrêté du 4 novembre 1993 a imposé la conformité aux pictogrammes de la norme ISO 7010, applicable au 1er janvier 2014. C’est ce texte qui a forcé les entreprises françaises à remplacer leurs anciens panneaux par les versions harmonisées.
Le Code du travail
Le cadre est complété par la Section 5 du Code du travail (articles R4224-20 à R4224-24) intitulée « Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité ». L’article R4224-24 précise que la signalisation doit être conforme aux caractéristiques déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture, ce qui renvoie à l’arrêté de 1993 et à ses modifications. L’article R4224-23 dispose que le matériel de premiers secours fait l’objet d’une signalisation par panneaux.
Les 5 catégories de pictogrammes ISO 7010
La norme NF EN ISO 7010 classe l’ensemble des pictogrammes en cinq grandes familles, chacune identifiée par une forme géométrique et une couleur spécifiques. Cette codification visuelle permet de comprendre la nature de l’information avant même d’en lire le contenu.
| Catégorie | Forme et couleur | Code ISO | Signification | Exemple de pictogramme |
|---|---|---|---|---|
| Interdiction | Rond, bord rouge, fond blanc, barre rouge oblique | P (Prohibition) | Comportement interdit, danger immédiat | P001 : interdiction générale, P002 : interdiction de fumer |
| Obligation | Rond, fond bleu, pictogramme blanc | M (Mandatory) | Action ou EPI obligatoires | M001 : obligation générale, M004 : port de lunettes obligatoire |
| Avertissement (danger) | Triangulaire, bord noir, fond jaune, pictogramme noir | W (Warning) | Risque ou danger présent | W001 : danger général, W012 : danger électrique |
| Évacuation et sauvetage | Carré ou rectangle, fond vert, pictogramme blanc | E (Evacuation) | Sortie de secours, premiers soins, douche | E001 : sortie de secours à gauche, E003 : douche de sécurité |
| Lutte contre l’incendie | Carré ou rectangle, fond rouge, pictogramme blanc | F (Fire) | Localisation du matériel incendie | F001 : extincteur, F002 : lance à incendie, F004 : alarme incendie |
Chaque pictogramme dispose d’un code alphanumérique unique composé de la lettre de catégorie suivie d’un numéro à trois chiffres. Ce code permet une identification univoque entre fabricants, normalisateurs et utilisateurs finaux. Au total, la norme référence plus de 200 pictogrammes officiels, enrichis à chaque révision pour couvrir de nouvelles situations.
Les pictogrammes essentiels à connaître
Certains pictogrammes ISO 7010 reviennent dans toutes les entreprises et tous les ERP. Les connaître par leur code permet d’échanger précisément avec un fabricant ou un installateur.
- E001 et E002. Sortie de secours avec flèche directionnelle (gauche ou droite). Pictogramme le plus installé en ERP.
- E003. Douche de sécurité (industrie chimique, laboratoires).
- E007. Lieu d’évacuation, point de rassemblement.
- F001. Extincteur. Obligatoire au-dessus de chaque extincteur dans tous les locaux.
- F002. Robinet d’incendie armé.
- F004. Déclencheur manuel d’alarme.
- M001. Obligation générale (sans précision, à compléter par un texte ou un second pictogramme).
- M003. Protection auditive obligatoire (ateliers bruyants).
- M004. Lunettes de protection obligatoires.
- P002. Interdiction de fumer (en référence à la loi Evin et au décret du 15 novembre 2006).
- W012. Danger électrique (locaux électriques, armoires, machines sous tension).
- W024. Risque d’écrasement des mains (presses, portes coulissantes).
Qui est concerné par la norme ISO 7010 ?
L’obligation de signalisation conforme à ISO 7010 vise toutes les entités suivantes :
- Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles emploient au moins un salarié. L’autoentrepreneur travaillant seul est dispensé tant qu’il ne reçoit pas de public ou de salariés.
- Les établissements recevant du public (ERP), soumis à la fois au Code du travail (pour les salariés) et au règlement de sécurité contre l’incendie (arrêté du 25 juin 1980 pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie).
- Les administrations et collectivités territoriales, qui appliquent les mêmes obligations dans leurs locaux.
- Les chantiers du BTP, encadrés par le Code du travail et par les obligations spécifiques du coordonnateur SPS (sécurité et protection de la santé).
- Les exploitations agricoles, visées explicitement par l’article R4224-24 (arrêté conjoint travail/agriculture).
Sanctions en cas de non-conformité
L’absence ou la non-conformité de la signalisation expose l’employeur à plusieurs risques.
Sanctions administratives. L’inspection du travail peut dresser un procès-verbal et prononcer une mise en demeure. Le non-respect d’une mise en demeure constitue une infraction pénale.
Sanctions pénales. Le manquement aux obligations de signalisation est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit jusqu’à 1 500 euros par infraction constatée (3 000 euros en cas de récidive). En cas d’accident du travail, la responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée pour faute inexcusable, avec des conséquences financières très lourdes.
Conséquences assurantielles. Les compagnies d’assurance peuvent refuser tout ou partie de leur garantie si la victime démontre que la signalisation aurait permis d’éviter l’accident. La jurisprudence est constante sur ce point.
Comment se mettre en conformité avec la norme ISO 7010
La mise en conformité passe par trois étapes simples mais méthodiques.
1. Audit des locaux. Recenser l’ensemble des risques présents (incendie, électrique, chimique, mécanique, biologique), les sorties de secours, les emplacements d’extincteurs et de matériel de premiers secours. Cet audit est souvent réalisé avec le CSE (comité social et économique) ou un préventionnaire externe.
2. Sélection des pictogrammes conformes. Pour chaque risque identifié, choisir le pictogramme ISO 7010 correspondant (par son code E, F, M, P ou W). Privilégier les supports rigides photoluminescents pour les signaux d’évacuation, qui restent visibles même en cas de coupure électrique.
3. Installation par un fabricant qualifié. La conformité ne tient pas seulement au design du pictogramme : elle dépend aussi de la qualité d’impression, de la résistance des supports, et de la durée de vie des couleurs (la norme exige une lisibilité maintenue dans le temps). Un fabricant français comme OZC Signalétique produit des panneaux NF EN ISO 7010 sur supports PVC, dibond ou aluminium, avec des encres certifiées UL GREENGUARD Gold, ce qui garantit à la fois la conformité réglementaire et l’absence d’émissions toxiques dans les locaux.
L’évolution attendue de la norme ISO 7010
L’ISO maintient un comité permanent (ISO/TC 145/SC 2) chargé d’enrichir la norme. De nouveaux pictogrammes sont régulièrement ajoutés pour couvrir des risques émergents (champs électromagnétiques, nanomatériaux, gaz fluorés, risques biologiques spécifiques). Une quatrième édition complète est attendue dans les prochaines années, même si l’AFNOR n’a pas encore communiqué de date précise.
Pour les entreprises déjà conformes, ces enrichissements ne remettent pas en cause les installations existantes : un panneau installé selon la norme 2011 ou 2019 reste valable. Seuls les nouveaux risques apparus depuis nécessitent l’ajout des derniers pictogrammes intégrés.
Questions fréquentes sur la norme ISO 7010
La norme ISO 7010 est-elle obligatoire en France ?
Oui. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2014 en application de l’arrêté du 2 août 2013 modifiant l’arrêté du 4 novembre 1993, lui-même transposant la directive européenne 92/58/CEE en droit français.
Combien de pictogrammes existent dans la norme ISO 7010 ?
Plus de 200 pictogrammes officiels sont référencés dans la version 2019, répartis en 5 catégories (interdiction P, obligation M, danger W, évacuation E, incendie F).
Faut-il remplacer les anciens panneaux non conformes ?
Oui, depuis le 1er janvier 2014. Tout panneau de sécurité installé sur le lieu de travail doit être conforme à la norme NF EN ISO 7010. Les anciens pictogrammes (norme NF X08-003 par exemple) ne sont plus valables réglementairement.
Qui contrôle l’application de la norme ISO 7010 ?
L’inspection du travail (DREETS), les commissions de sécurité incendie pour les ERP, et les contrôleurs CARSAT pour les risques professionnels couverts par la Sécurité sociale.
Quelle différence entre la norme ISO 7010 et la norme NF X08-003 ?
La norme NF X08-003 était la norme française historique des pictogrammes de sécurité, antérieure à l’harmonisation européenne. Elle a été remplacée par la NF EN ISO 7010 à partir de 2014. Les anciens panneaux X08-003 doivent être remplacés lors de leur renouvellement.
Le pictogramme « Défibrillateur cardiaque automatisé » est-il dans ISO 7010 ?
Oui. Le pictogramme E010 désigne l’emplacement d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Son affichage est obligatoire dans les lieux qui en sont équipés (décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux DAE).
Quels supports utiliser pour les panneaux ISO 7010 ?
PVC, aluminium dibond, plexiglas, vinyle adhésif. Pour les signaux d’évacuation, les supports photoluminescents (visibles dans le noir) sont vivement recommandés, voire imposés en ERP de grande capacité.
Lucas est notre expert en rédaction. Il jongle avec les mots et les idées pour créer des articles percutants et informatifs. Son flair éditorial assure que chaque pièce est aussi engageante que possible. Titulaire d’un Master en communication de l’Université de Lyon, il a travaillé pour plusieurs magazines avant de rejoindre FOCUSUR .
